CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES PIMELY

PIMELY SAS est une société par actions simplifiée, au capital social de 10.000€, dont le siège social est situé 4, rue de la République - 69 001 LYON, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837 775 964 RCS LYON (ci-après « PIMELY »). PIMELY a pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de conception, de développement, de fabrication et de vente, directe comme indirecte, d’objets et supports connectés, solutions digitales, interfaces graphiques, équipements virtuels, outils de stockages de contenus, ainsi que de tous logiciels et documentation associée, systèmes informatiques, réseaux et bases de données, l’édition, la production, la publication, l’exploitation, dont la diffusion, sur tous supports existants ou à venir, de tous contenus et annonces, notamment à des fins éducatives et pédagogiques.

Dans le cadre de ses activités, PIMELY a conçu et développé un boîtier de lecture audio connecté « BOOKINOU », ayant pour objet d’exploiter et de diffuser des histoires, notamment à des fins éducatives et pédagogiques, grâce à la lecture numérique d’une gommette correspondant à une histoire, et une application dédiée à la gestion des contenus de lecture (l’« Application »), disponible sur l’App Store ou Google Play (ci-après ensemble désignés par « BOOKINOU »). Les fonctionnalités spécifiques de BOOKINOU sont détaillées dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, ainsi que dans les précautions d’emploi figurant dans la notice spécifique d’utilisation accompagnant la vente de tout BOOKINOU (les « Précautions d’Emploi »).

Pour PIMELY, la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

PIMELY s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à la réglementation en vigueur européenne, telle qu’issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGDP »), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et française, notamment les règles de droit national d’application du RGPD.
La présente charte (la « Charte ») a pour objet d’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte et du traitement de leurs données personnelles par PIMELY, en tant que responsable de traitement.

Les Utilisateurs sont en conséquence invités à lire très attentivement la Charte, à l’imprimer et à en conserver un exemplaire.

En utilisant BOOKINOU, suivant acceptation de la Charte, l’Utilisateur accepte l’ensemble des dispositions incluses dans la Charte relatives à la collecte et au traitement de ses données, pour les finalités ci-après explicitées.

  1. Identité des personnes dont les données font l’objet de collecte et de traitement par PIMELY

Dans le cadre de son exploitation de BOOKINOU, PIMELY collectera et traitera les données des Utilisateurs suivants :

Le référent : qui désigne, suivant achat du BOOKINOU, le titulaire du compte-Utilisateur correspondant sur l’Application, en charge de l’administration de BOOKINOU ;
L’enfant : qui désigne la personne qui utilise BOOKINOU à des fins d’écoute des enregistrements audio.

Le référent et l’enfant étant désignés ensemble ci-avant et ci-après par les « Utilisateurs ». Ce sont ces Utilisateurs qui sont concernés par la collecte et les traitements de données personnelles ci-après déterminés.

  2. Catégories de données personnelles collectées

Les données des Utilisateurs que peut collecter et traiter PIMELY peuvent consister (sans limitation) en les données suivantes :

  1. l'identité des Utilisateurs : civilité, noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresses de courrier électronique, âge, date de naissance, lien de parenté ou/de relation du référent avec l’enfant, âge de l’enfant ;

  2. les données relatives à l’utilisation de BOOKINOU : nom attribué au BOOKINOU, choix des histoires enregistrées, photographie de la couverture du livre vocalement enregistré, enregistrements vocaux des histoires sélectionnées, nombre de mises en service de BOOKINOU, nombre d’histoires écoutées, nombre de gommettes utilisées, temps d’écoute, jours d’écoute ; 

  3. les données relatives aux moyens de paiement : nom de l’intermédiaire de paiement, nom de l’établissement bancaire, nature de la carte bancaire, sans toutefois inclure le numéro de carte bancaire et/ou le cryptogramme, adresse de courrier électronique de facturation, adresse de facturation, relevé d'identité postale ou bancaire, numéros partiels de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.

    Le cryptogramme visuel de la carte bancaire de l’Utilisateur client, collecté unique par l’intermédiaire de paiement désigné à l’article 4 ci-après (et non par PIMELY), suivant insertion par l’Utilisateur client, pour les besoins des transactions en achat de gommettes requises dans le cadre de l’exploitation de BOOKINOU. Ledit cryptogramme visuel n’est pas être conservé, conformément à la réglementation en vigueur ;

  4. les données relatives à la connexion, à la navigation et l’utilisation de l’Application telles que la confirmation de l’inscription et de la création de compte(s)-Utilisateur(s), l’identité des référents actifs sur chaque compte-Utilisateur, le nom du réseau et clé wifi boîtiers de connexion mis à disposition par le fournisseur d'accès à internet pour les besoins de connexion de BOOKINOU ;

  5. les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, nombres de BOOKINOU achetés, services ou commandes, quantité, montant, périodicité, adresses de livraison, les numéros de transaction, l’historique et le détail des achats de gommettes effectués, retours des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié), correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

  6. les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, codes promotionnels, reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

  7. les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l’analyse des données listées ci-avant ;

  8. les données relatives à l’amélioration des publicités de PIMELY, par le biais des traitements de données relatives à l’identité que les Utilisateurs renseignent sur l’Application ;

  9. les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

  10. les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;

  11. les données relatives aux échanges entre les membres de l’équipe de PIMELY : contenu des messages par tous moyens de communications utilisés par l’entreprise, analyse de données et reportings, éléments qui permettent d’identifier les interlocuteurs / auteurs (prénom, nom, email). 

  3. Principes applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Base légale de la collecte et du traitement des données personnelles 

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par PIMELY dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

  • Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité) au traitement de ses données personnelles ;
  • Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution de la demande de l’Utilisateur ;
  • Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à PIMELY (telles que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
  • Protection des intérêts légitimes de PIMELY (telle que la protection de la sécurité de son réseau informatique).

Informations de navigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement des données personnelles

Lors de l’utilisation de BOOKINOU ou de certains services liés, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que la géolocalisation de l’Utilisateur, l’adresse IP, la référence du logiciel de navigation utilisé, les données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.) ou les références du système d’exploitation.

Parmi les technologies utilisées pour recueillir les données personnelles des Utilisateurs, afin d'améliorer la qualité de son service et mieux répondre à leurs attentes, PIMELY peut avoir recours à l'utilisation de cookies et traceurs, ainsi qu’à des sessions « php » ou équivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps de navigation des Utilisateurs.

Les données collectées lors de la navigation sont supprimées à la clôture de la session de navigation sur BOOKINOU, par l’Utilisateur ou, le cas échéant, dans un délai de 13 mois maximum à compter de leur collecte. 

Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

PIMELY collecte et traite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  1. pour les besoins d’utilisation de BOOKINOU ;
  2. pour les besoins de gestion des comptes-Utilisateurs, d’inscription de nouveaux Utilisateurs, de maintenance, de développement et d’amélioration de BOOKINOU ;
  3. pour les besoins de la communication et de la facturation par l’intermédiaire de paiement désigné à l’article 4 ci-après, au titre des achats, par l’Utilisateur, de gommettes, dans le cadre de l’exploitation de BOOKINOU ;
  4. pour les besoins de communication et de marketing de PIMELY, dont plus spécialement de diffusion de toutes offres commerciales, d’envoi et de communication de lettres d’information, plans d’actualités (« newsletters »), alertes informatives ou commerciales aux Utilisateurs désireux,
  5. pour les besoins de ciblage marketing afin de proposer des contenus audio, des gommettes et/ou des histoires et/ou services selon les préférences passées des Utilisateurs,  
  6. pour répondre aux sollicitations et demandes de renseignements (formulaires de contact en ligne), notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres invitations, notamment de découverte de BOOKINOU et de téléchargement légal de l’Application,
  7. pour diffuser via l’Application et/ou tous réseaux sociaux et de communication et/ou tous autres supports et matériaux de PIMELY, quelle que soit la forme ou la nature, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis des Utilisateurs sur l’Application,
  8. pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et de l’expérience-client,
  9. pour répondre aux candidatures d’offres d’emploi (données personnelles collectées : nom(s), prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, CV, lettres de motivation si jointes,
  10. pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête. 

A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur l’Application et/ou via BOOKINOU, sous réserve :

  • des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, 
  • des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci. 

Les données personnelles de tout Utilisateur, collectées et traitées pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.

Par dérogation, les données personnelles requises pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

  4. Destinataires des données personnelles collectées

Les informations collectées nominatives sont exclusivement destinées à PIMELY et ne font pas l'objet de cession, de transfert ou d'échange à des tiers, autrement que pour les finalités visées à l’article 2 ci-avant. 

A cette fin, les données personnelles des Utilisateurs seront transmises et traitées par les personnes et les finalités qui suivent :

  • via la solution de paiement MoneticoPaiement, à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg B 588 505 354, dont le siège social est situé 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67 913 Strasbourg Cedex 9, banques régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, et au Crédit Industriel et Commercial (CIC), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 608 439 888 €, immatriculée au RCS de Paris 542 016 381, dont le siège social est situé 6, avenue de Provence - 75 009 Paris, établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, pour les besoins de paiement au titre des achats, par l’Utilisateur, des boîtiers de lecture“BOOKINOU” et des gommettes, dans le cadre de l’exploitation de BOOKINOU ;
  • aux prestataires techniques de stockage des données personnelles collectées, la société DigitalOcean, LLC, société de droit américain, dont le siège social est situé 101 Avenue of the Americas, 10th Floor New York, NY 10013 (États-Unis), pour les besoins d’hébergement, dans les conditions de l’article 5 ci-après.

Seul le personnel habilité de PIMELY et ses prestataires, pour les finalités explicitées à l’article 3 ci-avant, peut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative. 

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, PIMELY est fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers.

  5. Transfert des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne et aux Etats-Unis, par le prestataire technique de stockage de données DigitalOcean, LLC.

Dans le cadre de ses recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, PIMELY s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Les responsables de traitement et les sous-traitants peuvent transférer des données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE), à condition d’encadrer ces transferts en utilisant les différents outils juridiques définis au chapitre V du RGPD.

Dans ce cadre, pour que les transferts de données personnelles hors Union Européenne soient réputés fondés, le responsable du traitement doit s’assurer que les mesures appropriées ont été mises en place afin que lesdites données personnelles bénéficient d’un niveau de protection suffisant et adéquat.

Afin d’assurer un haut niveau de protection des données transférées du territoire européen à des Etats tiers, les organismes souhaitant transférer des données peuvent ainsi recourir à divers outils dont la décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays assurant un niveau de protection adéquat (art. 45 du RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre5#Article45).

La décision d’adéquation constitue le premier outil juridique d’encadrement, dans la mesure où elle est prise sur la base d’un examen global de la législation en vigueur dans un Etat, sur un territoire ou applicable à un ou plusieurs secteurs déterminés au sein de cet Etat.

S’agissant des transferts de données personnelles de sociétés européennes vers des sociétés américaines, les Etats-Unis d’Amériques ont été reconnus adéquats par la Commission Européenne que pour certains traitements spécifiques. Dans ce cadre, l’adéquation concerne les transferts vers les entreprises américaines ayant adhéré au Bouclier de Protection des Données, mieux connu sous le nom de « Privacy Shield ». Ces transferts ne nécessitent pas d’encadrement spécifique.

Le Bouclier de Protection des Données est un mécanisme d’auto-certification pour les entreprises établies aux États-Unis qui a été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par une entité européenne vers des entreprises établies aux États-Unis. 

Ce mécanisme est par conséquent considéré comme offrant des garanties juridiques pour de tels transferts de données.

Depuis le 1er août 2016, le Bouclier de Protection des Données est entré en vigueur. Il est désormais possible de s’y référer pour transférer des données personnelles vers les Etats-Unis, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine. Au-delà de cette obligation formelle, les entreprises américaines devront respecter les obligations et les garanties de fond prévues par le Bouclier de Protection des Données.

Avant de transférer des données à caractère personnel auprès d’une entreprise établie aux États-Unis qui déclare être certifiée au Bouclier de Protection des Données, les entreprises européennes doivent s’assurer que la société américaine dispose d’une certification active (les certifications doivent être renouvelées tous les ans) et que la certification couvre les données en question.

Afin de vérifier si une certification est active et applicable, les sociétés européennes doivent consulter la Liste du Bouclier de Protection de Données qui est publiée sur le site du Département du Commerce américain (https://www.privacyshield.gov/welcome).

La société DigitalOcean, LLC, à laquelle PIMELY a recours, pour les besoins de stockage des données personnelles collectées, dans le cadre de l’exploitation de la Solution, garantit son adhésion au Bouclier de Protection des Données :


Suivant vérification sur la Liste du Bouclier de Protection de Données qui est publiée sur le site du Département du Commerce américain (https://www.privacyshield.gov/welcome), la société DigitalOcean, LLC figure parmi les sociétés disposant d’une certification active et applicable, couvrant l’ensemble des données :



Au regard de la certification active et applicable de la société DigitalOcean, LLC, celle-ci est considérée comme valablement certifiée au Bouclier de Protection des Données.

A l’appui de la déclaration d’adéquation de la Commission européenne des transferts de données personnelles des sociétés européennes vers les entreprises américaines ayant adhéré au Bouclier de Protection des Données, les transferts des données personnelles des Utilisateurs vers la société DigitalOcean, LLC, pour les besoins sont réputés fondés.

  6. Mesures de protection mises en place par PIMELY

PIMELY collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Lorsque la divulgation de données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire et autorisée, PIMELY s’assure que ces tiers garantissent auxdites données personnelles le même niveau de protection que celui mis en place par PIMELY. Dans ce cadre, PIMELY demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmation de conformité à la réglementation applicable.

PIMELY met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

PIMELY attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, PIMELY informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doivent faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier). 

  7. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information sur la collecte et le traitement des données personnelles 

PIMELY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible, précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement de leurs données personnelles. 

Droit d’accès / droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droit d’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par PIMELY. Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, PIMELY sera en droit d’exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés). 

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. PIMELY pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime. 

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :

  • à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins de marketing direct, ou
  • à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en cas d’exécution, par PIMELY, de l’une de ses obligations légales et/ou réglementaires. 

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strict nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

  • si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
  • si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
  • si PIMELY n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateur concerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, en justifiant d’un intérêt légitime supérieur. 

Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle 
Tout Utilisateur, qui estime que les efforts mis en œuvre par PIMELY pour préserver la protection de ses données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne). 

Droit à la portabilité de leurs données personnelles 
Les Utilisateurs bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant à obtenir de PIMELY lesdites données personnelles les concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuvent dans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement. 

Droit de décider du sort des données personnelles suivant décès
Les Utilisateurs ont également le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l’adoption de directives générales ou particulières que PIMELY s’engage à respecter.

En l’absence de telles directives, PIMELY reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d’opposition.


Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

 

 

Afin d’exercer leurs droits, tout Utilisateur peut s’adresser à PIMELY, selon les coordonnées suivantes : 

 

PIMELY

4, rue de la République - 69001 LYON

hello@mybookinou.com

 

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, PIMELY indique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, sur son site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.



Avant de traiter la(es) demande(s) des Utilisateurs, PIMELY sera fondée à vérifier leur identité, en leur demandant tout justificatif utile.

PIMELY répondra aux demandes de chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité des demandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires, PIMELY s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateur concerné de la prolongation et des raisons du report. 

  8. Modification de la Charte

PIMELY se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».  

Toute nouvelle version de la Charte devra faire l’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.

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