CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Solution BOOKINOU 




PIMELY est une société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, dont le siège social est situé 4, rue de la République - 69 001 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837 775 964 RCS LYON, représentée par M. Vincent GUNTHER en sa qualité de Président, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de conception, de développement, de fabrication et de vente, directe comme indirecte, d’objets et supports connectés, solutions digitales, interfaces graphiques, équipements virtuels, outils de stockages de contenus, ainsi que de tous logiciels et documentation associée, systèmes informatiques, réseaux et bases de données ; l’édition, la production, la publication, l’exploitation, dont la diffusion, sur tous supports existants ou à venir, de tous contenus et annonces, notamment à des fins éducatives et pédagogiques. 

Dans le cadre de ses activités, PIMELY a développé un boîtier de lecture liseuse audio connectée « BOOKINOU » ayant pour objet d’exploiter et de diffuser des histoires, notamment à des fins éducatives et pédagogiques (le « boîtier de lecture « BOOKINOU » »). Lesdites histoires sont déclenchées par l’utilisateur à l’aide d’un bouton ou par détection d’une puce qui se présente sous forme de gommette collée sur le livre auquel correspond l’histoire. Les histoires sont choisies ou enregistrées grâce à une application mobile disponible sur l’App Store ou Google Play dédiée à la gestion des contenus de lecture (l’« Application »), ainsi que tous produits dérivés (ensemble collectivement, la « Solution BOOKINOU »). Les fonctionnalités spécifiques de la Solution BOOKINOU sont détaillées dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse mybookinou.com et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, ainsi que dans les précautions d’emploi figurant dans la notice spécifique d’utilisation accompagnant la vente de tout boîtier de lecture (les « Précautions d’Emploi »).

LA SOLUTION BOOKINOU CONSISTE EN UNE SOLUTION DE DIVERTISSEMENT. ELLE NE SAURAIT EN AUCUN CAS REMPLACER LA NÉCESSAIRE SURVEILLANCE DEVANT ÊTRE ASSURÉE, DANS TOUTES SITUATIONS, PAR TOUT REPRÉSENTANT LÉGAL, COMME LE RESPECT DES CONSIGNES ET INSTRUCTIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET/OU TECHNIQUES, TELLES QUE CES DERNIÈRES RESSORTENT DES PRÉCAUTIONS D’EMPLOI.

MERCI DE LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT LES CGVU AVANT TOUTE TENTATIVE D'ACCÈS À LA SOLUTION BOOKINOU, ET PLUS SPÉCIALEMENT AVANT TOUT ACHAT DE GOMMETTES.

L’ACCEPTATION DES CGVU PAR LES UTILISATEURS, QUI DOIT ÊTRE FAITE AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU, ET PLUS SPÉCIALEMENT AVANT TOUT ACHAT DE GOMMETTES, LIE JURIDIQUEMENT LES UTILISATEURS. 

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGVU, IL VOUS APPARTIENT, DE NE PAS UTILISER OU DE CESSER TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation constituent, avec la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse mybookinou.com et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, et les Précautions d’Emploi figurant dans la notice spécifique d’utilisation jointes aux boîtiers de lecture, des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’achat et d’utilisation de la Solution BOOKINOU (ensemble, les « CGVU »).

Les droits sur la Solution BOOKINOU sont réservés. Aucune disposition des CGVU ne saurait en conséquence impliquer un quelconque transfert de droit de propriété sur tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU. 

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGVU, les avoir lues avec attention préalablement à toute utilisation de la Solution BOOKINOU et en conserver un exemplaire.

  1.  DISPOSITIONS LIMINAIRES – DÉFINITIONS

1.1. Les CGVU représentent le contrat conclu entre PIMELY et l’Utilisateur. Elles sont applicables à toutes les ventes de boîtier(s) de lecture « BOOKINOU », de Gommettes et/ou d’utilisation de la Solution BOOKINOU. Les CGVU sont jointes à toute offre d’achat de PIMELY. L’Utilisateur reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avant de s’engager.

Les CGVU contiennent les informations et renseignements visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :

  • L’identité de PIMELY, ses coordonnées postales et électroniques, ses activités ;
  • Les principales caractéristiques, fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Solution BOOKINOU, telles que définies ci-après, ainsi que dans les Précautions d’Emploi ;
  • Le détail des achats des Gommettes, ce incluant, le cas échéant, les différentes offres, leur prix total, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles ;
  • les modalités de paiement liées à l’achat du boîtier de lecture « BOOKINOU » et des Gommettes ;
  • les garanties légales ;
  • la garantie contractuelle attachée aux Gommettes ; 
  • les conditions de résiliation de compte sur l’Application BOOKINOU

1.2. Définitions

CLIENT
Désigne, suivant achat d’un boîtier de lecture « BOOKINOU », le titulaire du compte-Utilisateur correspondant sur l’Application BOOKINOU, en charge de l’administration de la Solution BOOKINOU, ce incluant l’inscription préalable à toute utilisation sur l’Application BOOKINOU, la gestion des comptes-Utilisateurs dédiés, la désignation des Représentants et l’achat des Gommettes nécessaires à l’exploitation de la Solution BOOKINOU. Dès lors que le Client n’est pas l’Utilisateur, il s’engage à transmettre l’ensemble des informations et documentation liée audit Utilisateur, afin que ce dernier puisse comprendre le fonctionnement de la Solution BOOKINOU, dont les Précautions d’Emploi. Le Client est dans cette hypothèse unique garant de cette obligation, sans que PIMELY ne puisse être inquiétée à ce titre.

Le Client doit disposer de la capacité civile et bancaire dans le cadre de son achat du boîtier de lecture « BOOKINOU » et de l’exploitation de la Solution BOOKINOU.

Si le Client est sous un régime d’incapacité civile ou de protection, quelle qu’en soit la nature, ou encore d’interdiction bancaire, ou toute autre mesure assimilée, IL S’INTERDIT D’ACHETER, D’ACCÉDER ET/OU D’UTILISER, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, TOUT OU PARTIE DES ÉLÉMENTS DE LA SOLUTION BOOKINOU EN DEHORS DES RÈGLES CIVILES RELEVANT DE SON STATUT. PIMELY ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de tout ou partie de la Solution BOOKINOU par tout Utilisateur mineur ou majeur incapable, en dehors du respect de ces règles.

REPRÉSENTANT(S)
Désigne le ou les représentants désignés par le Client, lors de l’inscription sur l’Application BOOKINOU et/ou à tout moment, sur cette même Application BOOKINOU, comme Représentant, suivant acceptation de cette charge. 

Si les Utilisateurs sont mineurs et/ou incapables, les Représentants doivent être représentants légaux ou un délégataire dûment habilité par ceux-ci. Lesdits délégataires s’engagent expressément, dans le cadre des CGVU, à bénéficier et à maintenir une habilitation régulière et continue des représentants légaux, pour l’utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU, par les Utilisateurs mineurs et/ou incapables qu’ils ont sous leur garde. Aucune responsabilité de PIMELY ne saurait être recherchée ou engagée, sur quel que fondement et à quelle que date que ce soit, en cas de suspension ou de retrait de l’habilitation, par le Client, des délégataires désignés Représentants, des conséquences induites du fait de non-respect de la décision du Client.

UTILISATEUR
Désigne l’utilisateur, qui a utilisé ou utilise tout ou partie de la Solution BOOKINOU, ce incluant le Client et le Représentant, ainsi que l’utilisateur physique du boîtier de lecture « BOOKINOU », suivant téléchargement légal de l’Application BOOKINOU, création de comptes-Utilisateurs dédiés et achat préalable de Gommettes.

L’Utilisateur physique du boîtier de lecture « BOOKINOU » doit être âgé d’au moins 3 ans.

Toute utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU est conditionnée à l’acceptation des CGVU, valant engagement ferme envers PIMELY, par l’Utilisateur, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout Utilisateur mineur ou incapable dont il est le Représentant.

GOMMETTES
Désignent les gommettes de lecture d’histoire, sous forme de contenus numériques, achetées, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après, par les Utilisateurs, aux fins d’exploitation de la Solution BOOKINOU.
Les offres de Gommettes sont précisées dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.


INTERMÉDIAIRES DE PAIEMENT
Désignent la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, société coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg B 588 505 354, dont le siège social est situé 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67 913 Strasbourg Cedex 9, banques régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, et le Crédit Industriel et Commercial (CIC), société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 608 439 888 €, immatriculée au RCS de Paris 542 016 381, dont le siège social est situé 6, avenue de Provence - 75 009 Paris, établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR (61, rue Taitbout - 75 436 Paris Cedex 09), via la solution de paiement MoneticoPaiement dont ils sont distributeurs, auxquels PIMELY fait appel pour les besoins d’achats des boîtiers de lecture “BOOKINOU” et des Gommettes, par les Utilisateurs.

DONNEES
Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, positions géographiques, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, schémas, dessins, modèles, etc., que PIMELY est susceptible d’utiliser, dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie de la Solution BOOKINOU, par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne, directement comme indirectement.

  2. PÉRIMÈTRE D’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU


2.1. LA SOLUTION BOOKINOU EST UNE SOLUTION DE DIVERTISSEMENT.

PIMELY attire l’attention de tout Utilisateur sur le fait que la Solution BOOKINOU :

  • Fonctionne exclusivement suivant achat de Gommettes, dans les conditions définies à l’article 6 ci-après ;
  • Requiert une couverture de réseau Wifi pour la synchronisation et le transfert des contenus enregistrés sur l’Application au boitier de lecture “BOOKINOU”; à défaut de connexion et/ou couverture de réseau Wifi, aucune synchronisation, ni transfert n’est dès lors possible. Aucune synchronisation, ni transfert n’est également possible, en cas de dysfonctionnement du réseau Wifi et/ou du fournisseur et/ou de l’opérateur de réseaux sur la zone d’enregistrement, de lecture et/ou d’écoute considérée ;
  • Ne remplace en aucun cas la surveillance des Utilisateurs mineurs ;
  • Doit être utilisée dans le strict respect des Précautions d’Emploi.

LES PRÉCAUTIONS D’EMPLOI DE LA SOLUTION BOOKINOU, PLUS SPECIALEMENT DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », FIGURENT DANS LA NOTICE SPÉCIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE À L’ADRESSE https://www.mybookinou.com/ ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D'ACCÈS QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI.


2.2. La Solution BOOKINOU est un dispositif connecté, composée d’un boîtier de lecture « BOOKINOU » et de l’Application BOOKINOU dédiée, obligatoirement téléchargée légalement par le Client et les Représentants, suivant acceptation. 

L’exploitation de la Solution BOOKINOU implique la consommation de Gommettes, dont les modalités d’achat par le Client sont précisées à l’article 6 ci-après. 

2.3. LES FONCTIONNALITÉS DE SYNCHRONISATION ET DE TRANSFERT DE CONTENUS ENREGISTRÉS SUR L’APPLICATION AU BOITIER DE LECTURE “BOOKINOU” LA SOLUTION BOOKINOU FONCTIONNENT UNIQUEMENT DANS LES ZONES DE COUVERTURE DE RÉSEAUX WIFI, COMME PRÉCISÉ DANS LES PRÉCAUTIONS D’EMPLOI DE LA SOLUTION BOOKINOU, FIGURANT DANS LA NOTICE SPÉCIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE https://www.mybookinou.com/ ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D'ACCÈS QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI. 

2.4. Aucune exploitation de la Solution BOOKINOU et/ou en tant que tels, du boîtier de lecture « BOOKINOU » et/ou de l’Application BOOKINOU, n’est autorisée en dehors des conditions des CGVU.


  3. ACHAT D’UN BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » PREALABLE A TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU – NON-CONFORMITÉ - RETOUR 

3.1. La Solution BOOKINOU reposant sur la connexion entre un boîtier de lecture « BOOKINOU » et l’Application BOOKINOU, le Client doit, préalablement à toute utilisation, acheter un boîtier de lecture « BOOKINOU ». A défaut, la Solution BOOKINOU serait dépourvue de ses fonctionnalités. L’achat du boîtier de lecture « BOOKINOU » s’accompagne de six (6) Gommettes offertes, selon les conditions de l’offre en vigueur au moment de l’achat. Le prix d’achat du boîtier de lecture « BOOKINOU » intègre ces six (6) Gommettes offertes.

Le Client peut acheter un boîtier de lecture « BOOKINOU » :

▪ auprès de PIMELY:

  • sur sa boutique en ligne, accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/
  • lors de toutes représentations professionnelles auxquelles celle-ci participe (salons, foires, points de vente, etc.) ;

▪ auprès de son réseau de revendeurs et de marketplaces agréées.

Pour toute demande personnalisée, le Client est invité à contacter PIMELY, à l’adresse help@mybookinou.com. Dans une telle hypothèse, PIMELY établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes et authentiques, dans le cadre de la procédure d’achat du boîtier de lecture « BOOKINOU ». Il lui appartient à ce titre de vérifier l'exactitude de sa commande en boîtier de lecture « BOOKINOU » et de signaler immédiatement à PIMELY toute erreur. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier envers PIMELY, qui ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la commande du Client sera soumise à l’accord exprès de PIMELY, hors rétractation, en cas d’achat à distance, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.

La durée des offres à distance, est sauf indication contraire incluse dans l’offre même, de trente (30) jours.

3.2. Les boîtiers de lecture « BOOKINOU » en stock sont usuellement disponibles dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande du Client, par PIMELY.

Les boîtiers de lecture « BOOKINOU » qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de six (6) mois à compter de la réception de la commande de l’Utilisateur, par PIMELY.

En tout état de cause, PIMELY confirmera au Client, lors de la notification de la commande, le délai indicatif de livraison du boîtier de lecture « BOOKINOU » commandé.  

3.3. Les boîtiers de lecture « BOOKINOU » sont vendus aux prix en vigueur dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci, au jour de l'achat du(es) boîtier(s) de lecture « BOOKINOU ». Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, hors remise immédiate d’un boîtier de lecture « BOOKINOU », en cas d’achat physique, sont facturés en supplément, dans les conditions également indiquées dans ladite brochure commerciale, et calculés préalablement à la passation de commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

3.4. Le prix est payable en une seule fois, à la passation de commande par paiement en ligne par cartes bancaires autorisées, via la solution MoneticoPaiement distribuée par les Intermédiaires de Paiement. 

L’ACHAT DES BOITIERS DE LECTURE “BOOKINOU” S’OPERANT VIA LES INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT, LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LESDITS INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.

LE CLIENT CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC LES INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT POUR L’ACHAT DE BOITIERS DE LECTURE “BOOKINOU”, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES JOINTES EN ANNEXE DES CGVU ET À TOUT MOMENT ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : mybookinou.com, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCES ET ACHAT DE BOITIERS DE LECTURE “BOOKINOU”.

PIMELY transmettra par tout moyen au Client une facture, suivant achat du(es) boîtier(s) de lecture « BOOKINOU ».

3.5. A remise ou réception de tout boîtier de lecture « BOOKINOU », il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de non-conformité d’un boîtier de lecture « BOOKINOU » livré, le Client doit émettre une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du boîtier de lecture « BOOKINOU » (article L. 211-12 du Code de la consommation).

Le retour ne peut concerner que le(s) boîtier(s) de lecture « BOOKINOU » ayant été conservé(s) dans son(leur) état, à la date de mise à disposition par PIMELY au Client.

Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de tout Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si tout Utilisateur a apporté, de sa propre initiative, des modifications au boîtier de lecture « BOOKINOU ». Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge du Client.

3.6. Pour toute question relative à un boîtier de lecture « BOOKINOU » acheté auprès de PIMELY, (commande, facture, service après-vente, non-conformité, mise en œuvre des garanties), le Client est invité à joindre PIMELY à l’adresse email help@mybookinou.com, (article L. 121-18 du Code de la consommation).

3.7. Pour toute question à la transaction liée au paiement des boîtiers de lecture “BOOKINOU”, le Client est invité à joindre les Intermédiaires de Paiement, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans leurs conditions générales ou via leur rubrique contact sur www.mybookinou.com.

4. DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’ACHAT A DISTANCE DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU »

4.1. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, LE CLIENT AYANT EFFECTUÉ UN ACHAT A DISTANCE D’UN BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », AU SENS DE L’ARTICLE L. 221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DISPOSE, HORS DEROGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 5.2 CI-APRÈS, D’UN DÉLAI DE RÉTRACTATION DE QUATORZE (14) JOURS À COMPTER DE LA DATE D’EFFET.

TOUTE REMISE IMMÉDIATE D’UN BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », A L’OCCASION D’UN ACHAT PHYSIQUE, N’OUVRE PAS DROIT A FACULTE DE RETRACTATION, CONFORMÉMENT A LA LOI.

4.2. LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS :

1° DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTES AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DE L’UTILISATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION ;

2° DE FOURNITURE DE BIENS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DE L’UTILISATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES ;

3° DE FOURNITURE DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER ;

4° DE FOURNITURE DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D'HYGIENE ;

5° DE FOURNITURE DE BIENS QUI, APRES AVOIR ETE LIVRES ET DE PAR LEUR NATURE, SONT MELANGES DE MANIERE INDISSOCIABLE AVEC D'AUTRES ARTICLES ;

6° DE FOURNITURE D'ENREGISTREMENTS AUDIO OU VIDEO OU DE LOGICIELS INFORMATIQUES LORSQU'ILS ONT ETE DESCELLES PAR L’UTILISATEUR APRES LIVRAISON ;

7° DE FOURNITURE D'UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL, DONT L'EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CLIENTET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION. 

4.3. Le Client, qui souhaite utiliser sa faculté de rétractation dans le respect de ce qui précède, dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant sa rétractation, pour retourner le boîtier de lecture « BOOKINOU » livré (produits non ouverts et sous blister). Le Client ne paye dans ce cas que les coûts directs de renvoi du boîtier de lecture « BOOKINOU ».

PIMELY s’engage, quant à elle, à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation dudit Client.

PIMELY se réserve toutefois le droit, conformément à la réglementation applicable, de différer le remboursement jusqu’à récupération du boîtier de lecture « BOOKINOU » à retourner, jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition dudit boîtier de lecture « BOOKINOU ».

4.4. Pour toute question relative à son droit de rétractation, le Client est invité à joindre PIMELY à l’adresse email help@mybookinou.com, (article L. 121-18 du Code de la consommation).

5. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’ACCES A LA SOLUTION BOOKINOU – COMPTES UTILISATEURS

5.1. Tout Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’exploitation de la Solution BOOKINOU, ce incluant au téléchargement légal, à l’accès à l’Application BOOKINOU et à son utilisation, à l’achat de Gommettes (par le Client) et à l’utilisation du boîtier de lecture « BOOKINOU » in fine. Les Utilisateurs devront, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.). 

L’Application BOOKINOU doit être téléchargée légalement sur l’App Store ou Google Play par le Client et tout Représentant, suivant acceptation.

5.2. Le Client et chaque Représentant, suivant acceptation, qui souhaite accéder et utiliser la Solution BOOKINOU doit préalablement :

(i) accepter expressément les présentes CGVU, 

(ii) créer un compte-Utilisateur dédié sur l’Application BOOKINOU, 

(iii) compléter l’ensemble des champs obligatoires concernant les données personnelles requises, ainsi que définies dans la Charte visée à l’article 8 ci-après (dont noms, prénoms, dates et lieux de naissance, courriel, téléphone, photographie(s), etc.). 

Lesdits Représentants doivent, en amont de tout accès à la Solution BOOKINOU, accepter d’être Représentant, ainsi que les CGVU. Ils doivent en ce sens créer un compte dédié sur l’Application BOOKINOU.

5.3. Le Client et tout Représentant, suivant acceptation, déclarent et garantissent que toute information fournie dans le cadre des procédures d’inscription, de création et de gestion de compte-Utilisateur est complète, exacte et authentique. Les informations indiquées par ces derniers les engagent. 

Le Client et tout Représentant s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles, en de modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés ci-avant. 

PIMELY sera fondée à suspendre, bloquer, désactiver et/ou supprimer tout accès à la Solution BOOKINOU, pour lequel, après que PIMELY ait demandé des explications à l’Utilisateur concerné, les informations fournies ne s’avéreraient pas complètes, exactes ou précises. Plus encore, PIMELY se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées. Chaque Utilisateur s’engage à ce titre à apporter, sur première demande de PIMELY, les éléments sollicités par cette dernière.

PIMELY se réserve le droit de demander à tout moment à tout Utilisateur pendant une période de dix (10) ans à compter de la terminaison des CGVU, quelle qu’en soit la cause ou la date, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations ci-avant listées et/ou son acceptation préalable des CGVU. 

PIMELY ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de défaillance de tout Utilisateur à ce titre, tant sur la forme (défaut de production des éléments sollicités, caractère incomplet des éléments fournis ou insuffisance de tout ou partie de ceux-ci par rapport aux demandes de PIMELY) que sur le fond (absence de vérification quant à la sincérité des informations considérées et/ou de l’acceptation préalable des CGVU).

5.4. LA FINALISATION DE CHAQUE INSCRIPTION EST CONDITIONNEE PAR L’ACCEPTATION EXPRESSE DES CGVU PAR LE CLIENT ET PAR TOUT REPRESENTANT, SUIVANT ACCEPTATION. 

L’ouverture d’un compte-Utilisateur par le Client et tout Représentant sera confirmée par l’émission d’un courriel à son attention.

5.5. Une fois inscrits sur l’Application BOOKINOU, le Client et tout Représentant disposeront chacun d’un espace personnel, où ils pourront retrouver l’ensemble des données et fonctionnalités, pour les besoins d’exploitation de la Solution BOOKINOU et auquel ils pourront se connecter au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

Ces identifiants et mots de passe seront requis pour se connecter à l’Application BOOKINOU. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Tout Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

Les Utilisateurs devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

Tout Utilisateur peut, à tout moment, décider de fermer son compte. Sauf à ce qu’une exploitation de la Solution BOOKINOU soit en cours au moment de la fermeture, le compte sera fermé dans les meilleurs délais suivant la demande de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur perdra alors le bénéfice de tout accès et utilisation de la Solution BOOKINOU et par voie de conséquence, des fonctionnalités liés à l’activation du boîtier de lecture « BOOKINOU ».

5.6. Pour toute question relative à son inscription sur l’Application BOOKINOU et/ou son espace personnel, l’Utilisateur est invité à joindre PIMELY à l’adresse email help@mybookinou.com, (article L. 121-18 du Code de la consommation).

6. ACHAT DE GOMMETTES AUX FINS D’EXPLOITATION DE LA SOLUTION BOOKINOU

6.1. L’achat du boîtier de lecture «BOOKINOU» intègre six (6) Gommettes offertes, le prix d’achat comprenant le prix desdits Gommettes.

Toute exploitation de la Solution BOOKINOU, pour d’autres histoires que celles intégrées aux Gommettes offertes, nécessite l’achat de nouvelles Gommettes par le Client, selon les offres figurant dans la brochure commerciale, consultable sur le site Internet accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à celle-ci.

Ainsi, pour toute nouvelle histoire souhaitée non incluse dans les Gommettes offertes, le Client devra repasser une nouvelle commande de Gommettes, afin de pouvoir y avoir accès, selon les offres en vigueur. 

A défaut de Gommettes, les Utilisateurs sont avisés qu’ils ne peuvent bénéficier des fonctionnalités de la Solution BOOKINOU. Le Client est dès lors pleinement informé et avisé que la Solution BOOKINOU ne peut fonctionner qu’au travers des Gommettes, suivant achat dédié.

Les offres de Gommettes sont valables, pendant trente (30) jours.

PIMELY assure une garantie contractuelle desdites Gommettes pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur prise de possession physique par le Client.

Elles sont incessibles et personnelles.

6.2. L’achat de Gommettes s’effectue dans les mêmes conditions que le boîtier de lecture “BOOKINOU”, telles que définies à l’article 3 ci-avant. 

Ainsi, le Client peut acheter des Gommettes :

▪ auprès de PIMELY:

  • sur sa boutique en ligne, accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/
  • lors de toutes représentations professionnelles auxquelles celle-ci participe (salons, foires, points de vente, etc.) ;

auprès de son réseau de revendeurs et de marketplaces agréées.

Le prix est payable en une seule fois, à la passation de commande par paiement en ligne par cartes bancaires autorisées, via la solution MoneticoPaiement distribuée par les Intermédiaires de Paiement. PIMELY transmettra par tout moyen au Client une facture, suivant achat de la(es) Gommette(s).

L’ACHAT DE GOMMETTES S’OPERANT VIA LES INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT, LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME ET ACCEPTE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT SOIENT GEREES PAR LESDITS INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT, VIA DES MOYENS DEMATERIALISES D’ARGENT.

LE CLIENT CONTRACTE EN CONSEQUENCE DIRECTEMENT AVEC LES INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT POUR L’ACHAT DE GOMMETTES, EN ACCEPTANT SES CONDITIONS GENERALES JOINTES EN ANNEXE DES CGVU ET À TOUT MOMENT ACCESSIBLES A L’ADRESSE SUIVANTE : www.mybookinou.com, PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER LORS DE SON INSCRIPTION ET AVANT TOUT ACCES ET ACHAT DE GOMMETTES.

6.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Utilisateur après livraison ;

TOUTE UTILISATION DE GOMMETTES, PAR LEUR DESCELLEMENT, VAUT EN CONSÉQUENCE EXCLUSION LÉGALE AU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGALE.

6.4. Pour toute question à la transaction liée au paiement de Gommettes, le Client est invité à joindre les Intermédiaires de Paiement, conformément aux coordonnées de contact indiquées dans leurs conditions générales ou via sa rubrique contact sur www.mybookinou.com.

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS - UTILISATIONS INTERDITES

Les Utilisateurs reconnaissent que les droits sur la Solution BOOKINOU sont réservés.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution BOOKINOU. Les Représentants reconnaissent notamment à ce titre leur responsabilité, dans le cadre de la surveillance de l’Utilisateur utilisateur physique du boîtier de lecture « BOOKINOU ».

La Solution BOOKINOU dans son ensemble, l’Application BOOKINOU et le boîtier de lecture « BOOKINOU » doivent être utilisés par tout Utilisateur pour le seul objet et périmètre décrits en préambule et à l’article 2 ci-avant, à l’exclusion de tout autres fins que celles expressément prévues aux CGVU. 

Tout Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’accès et/ou l’utilisation de tout ou partie de la Solution BOOKINOU de se livrer à des actes, de quelle que nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires françaises et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers. 

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, tout Utilisateur s’interdit : 

  • d’utiliser tout ou partie de la Solution BOOKINOU de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, notamment au regard du droit d’auteur,
  • d’utiliser tout ou partie de la Solution BOOKINOU autrement que dans le cadre d’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ou infondées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de tout ou partie de la Solution BOOKINOU, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs, 
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs, notamment en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui, 
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via tout ou partie de la Solution BOOKINOU,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, 
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • d’utiliser tout ou partie de la Solution BOOKINOU pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de tout ou partie de la Solution BOOKINOU,
  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par PIMELY, directement comme indirectement, sur tout ou partie de la Solution BOOKINOU, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par PIMELY,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de tout ou partie de la Solution BOOKINOU,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de tout ou partie de la Solution BOOKINOU, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’utiliser tout ou partie de la Solution BOOKINOU pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,
  • d’agir déloyalement envers PIMELY et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image, à la réputation de PIMELY et à tout ou partie de la Solution BOOKINOU.

Si PIMELY estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGVU, elle se réserve le droit après lui avoir mis en mesure de présenter ses observations, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur concerné d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur défaillant à tout ou partie de la Solution BOOKINOU, et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des CGVU.

8. INFORMATIONS NOMINATIVES - DONNEES PERSONNELLES 

La charte de protection des données personnelles établie par PIMELY (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles de collecte et de traitement de leurs informations personnelles, dans le cadre de l’accès et de l’exploitation de la Solution BOOKINOU. 

Tout Utilisateur, agissant tant en son nom et pour son compte qu’au nom et pour le compte de tout Utilisateur mineur ou incapable dont il est le Représentant, doit accepter cette Charte, lors de son inscription, avant toute première utilisation de la Solution BOOKINOU. Suivant acceptation, les droits et obligations des Utilisateurs définis dans la Charte s’appliquent à tous traitements de leurs données personnelles, pour les finalités qui y sont visées. 

La Charte acceptée par chaque Utilisateur est consultable à tout moment dans son espace personnel sur l’Application. La Charte en vigueur est également accessible sur le site Internet de PIMELY à l’adresse www.mybookinou.com.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE – COPYRIGHT

9.1. Le nom « PIMELY », les logos, pris collectivement comme individuellement, les noms de domaines et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux, sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de PIMELY ; les éléments de la Solution BOOKINOU et notamment le boîtier de lecture « BOOKINOU », l’application BOOKINOU et tous autres éléments de propriété intellectuelle et industrielle y afférents (collectivement les « Droits de Propriété Intellectuelle ») sont réservés à PIMELY, seule ou de manière associée,  jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public. 

9.2. Aucune disposition des CGVU, ni l’accès et/ou l’utilisation à tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU n’implique de transfert de droit de propriété au profit d’un Utilisateur. 

Tout Utilisateur s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.

Chaque Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

9.3. Tout Utilisateur accepte expressément, directement comme indirectement, jusqu’à ce que le dernier droit y attaché tombe régulièrement dans le domaine public de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible, de quelle que façon que ce soit, toute Donnée.

Plus largement, tout Utilisateur s’interdit :

  • de dissocier ou de tenter de dissocier tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU, et notamment, sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,
  • de reconstituer la logique de tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU, de la(les) décompiler ou de la(les) désassembler.

10. GARANTIES - RESPONSABILITES

PIMELY N’EST EN AUCUN TENUE PAR UNE OBLIGATION DE RESULTAT.

LA SOLUTION BOOKINOU EST FOURNIE EN L’ETAT, DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, TOUT UTILISATEUR, RECONNAIT QUE PIMELY :

  • NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN AUTRE OBJET QUANT A L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU DANS SON ENSEMBLE, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION QUE CELUI PREVU AUX CGVU, PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » OU DE L’APPLICATION EN DEHORS DES PRECAUTIONS D’EMPLOI FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE https://www.mybookinou.com/ ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D’ACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI.
  • NE PEUT GARANTIR LES UTILISATEURS CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU DANS SON ENSEMBLE, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION BOOKINOU EN DEHORS DES CGVU, 
  • NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT ET/OU D’ABSENCE OPERATIONNELLE DE COUVERTURE, TOTALE OU PARTIELLE, DU RESEAU WIFI ET/OU DU FOURNISSEUR ET/OU DE L’OPERATEUR DE RESEAUX WIFI SUR LA ZONE D’ENREGISTREMENT, DE LECTURE ET/OU D’ECOUTE AU MOYEN DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ;
  • N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS RESULTANT DE L’UTILISATION LA SOLUTION BOOKINOU DANS SON ENSEMBLE, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION BOOKINOU ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
  • N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU DANS SON ENSEMBLE, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION BOOKINOU ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, PIMELY NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION BOOKINOU,
  • NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOLUTION BOOKINOU, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION BOOKINOU,
  • NE GARANTIT PAS QUE LA SOLUTION BOOKINOU, LE BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU L’APPLICATION BOOKINOU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, PIMELY ETANT LIEE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS A CE TITRE. Offrir une agréable utilisation de la Solution BOOKINOU peut nécessiter que PIMELY ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, tout ou partie de la Solution BOOKINOU. PIMELY doit pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès à la Solution BOOKINOU, dans le cas où elle l’estimerait nécessaire. PIMELY fera ses meilleurs efforts pour que la Solution BOOKINOU soit à nouveau disponible dans les meilleurs délais, étant liée par une seule obligation de moyens.

EN AUCUN CAS, PIMELY, SES DIRIGEANTS, ASSOCIES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’ACCES ET/OU DE L’UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES ELEMENTS DE LA SOLUTION BOOKINOU OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE PIMELY, ET NOTAMMENT ISSU DE: (I) LA VIOLATION DES CGVU ET/OU DES PRECAUTIONS D’EMPLOI FIGURANT DANS LA NOTICE SPECIFIQUE D’UTILISATION, ACCOMPAGNANT LA VENTE DE TOUT BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU », AINSI QUE SUR LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L’ADRESSE https://www.mybookinou.com/ ET/OU TOUS SUFFIXES ET/OU CHAMPS D’ACCES QUI RENVERRAIENT A CELLE-CI ; ET/OU (II) DE L’ABSENCE D’ACHAT PREALABLE DE GOMMETTES NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DE LA SOLUTION BOOKINOU ; ET/OU (III) EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT ET/OU D’ABSENCE OPERATIONNELLE DE COUVERTURE, TOTALE OU PARTIELLE, DU RESEAU WIFI ET/OU DU FOURNISSEUR ET/OU DE L’OPERATEUR DE RESEAUX WIFI SUR LA ZONE D’ENREGISTREMENT, DE LECTURE ET/OU D’ECOUTE AU MOYEN DU BOÎTIER DE LECTURE «BOOKINOU» ; ET/OU (IV) DE TOUTE DIFFICULTE OU ALEA TECHNIQUE AFFECTANT L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS DE LA SOLUTION BOOKINOU ; ET/OU (V) DE L’USAGE DE LA SOLUTION BOOKINOU, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » OU DE L’APPLICATION BOOKINOU, PAR RAPPORT AUX BESOINS ET ATTENTES DES UTILISATEURS. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU, DU BOÎTIER DE LECTURE « BOOKINOU » ET/OU DE L’APPLICATION BOOKINOU, LES EXCLUSIONS SUSVISEES NE S’APPLIQUERONT PAS DEVANT CES JURIDICTIONS.

11. MODIFICATIONS DES CGVU / DE LA SOLUTION BOOKINOU – RESILIATION

Les CGVU sont modifiables par PIMELY, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). PIMELY pourra dans les mêmes conditions renoncer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Solution BOOKINOU, et notamment sous réserve d’en informer préalablement le Client et tout Représentant, conformément à la réglementation applicable (article L. 121-84 du Code de la consommation). 

Toute partie aux CGVU est en droit de les résilier, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution desdites CGVU, ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une notification énonçant le/les manquements(s) en cause. La résiliation prendra alors effet au terme dudit délai de trente (30) jours, sans formalisme complémentaire.

Chacune des parties aux CGVU pourra également valablement les résilier en cas de motif légitime, et notamment en cas de modification substantielle des CGVU et/ou de la Solution BOOKINOU ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français. 

La résiliation anticipée des CGVU entraîne la perte du bénéfice de l’accès et/ou de l’utilisation de la Solution BOOKINOU, ce incluant le bénéfice des Gommettes non-utilisés, à date effective de la résiliation. Dès lors, en cas de résiliation des CGVU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur concerné s’engage à cesser définitivement toute utilisation de la Solution BOOKINOU.

12. INDEMNISATION – PREJUDICE IRREMEDIABLE

Tout Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir PIMELY, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsables, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses associés, dirigeants, administrateurs, personnel et partenaires, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront d’une utilisation de tout ou partie des éléments de la Solution BOOKINOU, en violation des CGVU.

PIMELY pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des CGVU.

En cas d’utilisation contraire aux dispositions des CGVU et/ou aux Précautions d’Emploi, illégale ou non autorisée de la Solution BOOKINOU, du boîtier de lecture BOOKINOU » et/ou de l’Application BOOKINOU, quel que soit l’élément concerné qui la compose, PIMELY se réserve le droit, après avoir sollicité, par tous moyens écrits, les observations de l’Utilisateur mis en cause, d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

13. NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Les notifications aux Utilisateurs Client et Représentants se font régulièrement sur la Solution BOOKINOU directement. PIMELY pourra aussi procéder à toutes notifications par email et SMS, aux coordonnées indiquées lors de l’inscription sur l’Application BOOKINOU et/ou suivant toute mise à jour.

Le fait que PIMELY n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de PIMELY découlant de ladite clause.

14. OFFRES COMMERCIALES - SITES ET ELEMENTS DE TIERS

14.1. Conformément aux finalités prévues dans la Charte, le Client et tout Représentant recevront les offres commerciales de PIMELY, ses plans de communication et ses actualités. Tout Utilisateur sera fondé à demander, à tout moment, auprès de PIMELY, de retirer son adresse de sa liste de contacts, par courriel à l'adresse suivante help@mybookinou.com.  

14.2. La Solution BOOKINOU contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou aux applications mobiles, gérés par des personnes tierces à PIMELY et sur lesquelles cette dernière n'exerce aucune sorte de contrôle. 

PIMELY N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A CES ELEMENTS, SITES, APPLICATIONS OU CONTENUS VERS LESQUELS CES ELEMENTS ET/OU LIENS HYPERTEXTES PEUVENT RENVOYER. LA PRESENCE DE CES ELEMENTS ET LIENS HYPERTEXTES NE SAURAIT SIGNIFIER QUE PIMELY APPROUVE, DE QUELLE QUE FAÇON QUE CE SOIT, LE CONTENU CONSIDERE. 

PIMELY N’ASSURANT AUCUNE INTERMEDIATION, NI IMMIXION, CELLE-CI NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RESPONSABLE, SUR QUEL QUE FONDEMENT ET A QUELLE QUE DATE QUE CE SOIT, DE TOUTE INTERACTION OU TRANSACTION REALISEE ENTRE OU PAR LES UTILISATEURS. NOTAMMENT, PIMELY NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION DES UTILISATEURS AVEC L’UN QUELCONQUE DES INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT ET PLUS SPECIALEMENT, SANS LIMITATION, AUX FINS D’ACHAT DES BOITIERS DE LECTURE “BOOKINOU”, GOMMETTES OU AUTRES SERVICES OFFERTS PAR LES INTERMEDIAIRES DE PAIEMENT.

15. INTEGRALITE – INVALIDITE

Les CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes.

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les parties procèderont aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGVU.

16. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.

Tout Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige l’opposant à PIMELY (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation sont indiqués sur le site web de PIMELY, accessible à l’adresse https://www.mybookinou.com/

TOUT LITIGE ENTRE PIMELY ET UN UTILISATEUR, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGVU, NON PORTE DEVANT LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATEUR, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENT COMPETENTES.

ANNEXE : CGV MONETICOPAIEMENT - Informations légales

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