CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU

 

Les CGU définissent les modalités selon lesquelles PIMELY permet à l’Utilisateur d’utiliser la Solution BOOKINOU.

 

Les CGU constituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateur envers PIMELY.

 

EN UTILISANT LA SOLUTION BOOKINOU, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES CGU.

 

PIMELY recommande à chaque Utilisateur d’imprimer un exemplaire des CGU et de le conserver.

 

1.      DEFINITIONS

 

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution BOOKINOU.

 

PIMELY

Désigne la société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, dont le siège social est situé 12 Boulevard de la Croix Rousse 69 001 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837 775 964 RCS LYON, représentée par M. Vincent GUNTHER en sa qualité de Président, ayant pour objet, en France comme à l’étranger, les activités de conception, de développement, de fabrication et de vente, directe comme indirecte, d’objets et supports connectés, solutions digitales, interfaces graphiques, équipements virtuels, outils de stockages de contenus, ainsi que de tous logiciels et documentation associée, systèmes informatiques, réseaux et bases de données ; l’édition, la production, la publication, l’exploitation, dont la diffusion, sur tous supports existants ou à venir, de tous contenus et annonces, notamment à des fins éducatives et pédagogiques.

 

UTILISATEUR

Désigne toute personne, qui utilisera la Solution BOOKINOU. L’Utilisateur doit accepter les CGU de la Solution BOOKINOU avant d’exploiter celle-ci.

 

SOLUTION BOOKINOU

Désigne la solution se décomposant en une liseuse audio connectée, dénommée « BOOKINOU », ayant pour objet d’exploiter et de diffuser des histoires, notamment à des fins éducatives et pédagogiques, grâce à la lecture numérique d’une gommette correspondant à une histoire, et une application dédiée à la gestion des contenus de lecture, disponible sur l’App Store ou Google Play.

 

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes, telles que, mais sans s’y limiter, toutes informations, questions, suggestions, remarques, données, bases de données, contenus, études, fiches, profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques, éléments, emails, etc., que PIMELY est susceptible d’exploiter dans le cadre de l’utilisation de la Solution BOOKINOU, quelle qu’en soit la forme ou la date, ainsi que toute information mise en ligne via celle-ci, directement comme indirectement.

 

2.      ABSENCE D’INTERMEDIATION DE PIMELY – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

 

2.1. La Solution BOOKINOU est destinée à permettre d’enregistrer une histoire pour chaque livre pour que vos enfants puissent les relire plus souvent, sans écran.

Aucun autre objet ou garantie que ceux explicités dans les CGU n’est donné par PIMELY, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

 

PIMELY n’assure aucune intermédiation. Aucune responsabilité de PIMELY ne saurait dès lors être recherchée au titre de toute relation entre Utilisateurs et/ou entre un Utilisateur et un tiers.

 

2.2. La Solution BOOKINOU contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de PIMELY, sur lesquelles cette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

 

PIMELY n'assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier que PIMELY approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. PIMELY n’est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, lors de l’utilisation de la Solution BOOKINOU.

 

3.      CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION DE LA SOLUTION BOOKINOU

 

3.1.   La Solution BOOKINOU est accessible via l’application mobile « BOOKINOU ». L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (tablette, téléphone mobile, moyen de télécommunication, etc.) nécessaires à l’accès à la Solution BOOKINOU. L’Utilisateur devra assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

 

3.2. L’inscription de l’Utilisateur est ensuite requise, pour accéder aux fonctionnalités de la Solution BOOKINOU.

 

Cette inscription se matérialise par :

 

(i)               la création, par l’Utilisateur personne physique dûment fondé de pouvoir à cet effet, qui s’en porte-fort (le « Représentant »), d’un compte-administrateur sur l’application mobile BOOKINOU, selon la procédure d’inscription dédiée ;

 

Dans le cadre de la création de compte, PIMELY nécessite de récupérer, sur l’application, les informations et données personnelles concernant le Représentant et tout autre Utilisateur dont il a l’autorité légale. Sans limitation, pourront être récupérés les noms, prénoms, téléphones, emails, adresses, etc. des Utilisateurs.

 

A cette fin, le Représentant autorise expressément PIMELY à collecter et traiter ses informations personnelles, ainsi que celles des Utilisateurs dont il a l’autorité légale, pour les finalités visées à l’article 7 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que les Utilisateurs utilisent la Solution BOOKINOU.

 

(ii)              l’acceptation expresse des CGU, avant tout accès et utilisation de la Solution BOOKINOU.

 

L’inscription du Représentant l’engage, toute information transmise dans ce cadre devant être exacte, authentique et sincère. Dans ce contexte, le Représentant garantit, tant pour lui-même que pour les autres Utilisateurs dont il a l’autorité légale, que :

 

§  toute information fournie à PIMELY est complète, exacte et précise,

§  qu’il actualisera les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,

§  l’utilisation de la Solution BOOKINOU ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

 

PIMELY sera fondée à demander au Représentant toutes informations ou données complémentaires utiles, notamment sur les Utilisateurs dont il a l’autorité légale, auxquelles ce dernier s’engage à répondre.

 

Une confirmation de création du compte-administrateur, suivant inscription du Représentant, lui sera adressée, par tous moyens écrits par PIMELY.

 

3.3. Le Représentant dispose à ce titre des droits d’administration sur le compte-administrateur des Utilisateurs dont il a l’autorité légale. Il peut conférer ces droits à d’autres Utilisateurs - ces derniers devenant alors des Représentants - et/ou les supprimer.

 

3.4. Les identifiants et mots de passe des Utilisateurs sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra suivre la procédure dédiée sur l’application mobile. Chaque Utilisateur s’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

 

L’Utilisateur devra informer PIMELY, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, via le formulaire de contact sur l’application mobile ou par courriel à l’adresse : help@mybookinou.com

 

Avant toute mesure de sa compétence, PIMELY sera fondée à demander à l’Utilisateur concerné toutes informations complémentaires, auxquelles l’Utilisateur s’engage à répondre.

 

3.5. PIMELY se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises.

 

3.6. Suivant inscription, la Solution BOOKINOU devient accessible aux Utilisateurs.

 

4.      FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION BOOKINOU – GARANTIE - RESPONSABILITE

 

4.1. La Solution BOOKINOU existe en l’état et dans la mesure des possibilités techniques. En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :

 

§  PIMELY ne garantit pas que la Solution BOOKINOU fonctionnera sans interruption, ni erreur,

§  PIMELY n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis en ligne et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,

§  PIMELY n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, de la Solution BOOKINOU ; en conséquence, PIMELY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la suppression de données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation de la Solution BOOKINOU, 

§  PIMELY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de la Solution BOOKINOU,

§  PIMELY n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tiers susceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de la Solution BOOKINOU.

 

4.2. Tout Utilisateur reconnait au surplus que l’utilisation de la Solution BOOKINOU se fait sous sa seule responsabilité. Le Représentant doit veiller à ce que chaque Utilisateur comprenne le fonctionnement de la Solution BOOKINOU.

 

En outre, PIMELY n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale, etc.

 

PIMELY ne saurait être responsable de toute interaction entre Utilisateurs.

 

4.3. En aucun cas, PIMELY, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur et/ou toute autre personne affectée par la Solution BOOKINOU, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs comme indirects, dommages spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation de la Solution BOOKINOU, ou tout autre dommage indépendant de sa volonté et provenant de: (i) la violation des CGU par un Utilisateur ; et/ou (ii) l'indisponibilité de la Solution BOOKINOU et/ou (iii) toute difficulté technique affectant la Solution BOOKINOU et/ou (iv) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, la Solution BOOKINOU et/ou (v) toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (vi) accès non autorisé ou altéré à la Solution BOOKINOU, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vii) toute autre incapacité de PIMELY, même si elle a été alertée de la possibilité de tels dommages, et ce, quelle que soit la forme de l’action intentée (exécution contrat, action civile ou autre), et/ou (viii) l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution BOOKINOU, et/ou (ix) des dommages corporels et incorporels causés par l’utilisation de la Solution BOOKINOU. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution BOOKINOU, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas aux utilisateurs devant ces juridictions.

 

PIMELY n’est en tout état de cause tenue que par une seule obligation de moyens.

 

4.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution BOOKINOU peut nécessiter que PIMELY ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, la Solution BOOKINOU et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de PIMELY.  

 

PIMELY doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. PIMELY mettra en place ses meilleurs efforts pour que la Solution BOOKINOU soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeurant tenue dans tous les cas par une obligation de moyens seulement.

 

PIMELY pourra enfin, sans indemnisation, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de la Solution BOOKINOU sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

 

5.      ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION BOOKINOU

 

5.1. L’utilisation de la Solution BOOKINOU est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive chacun des Utilisateurs. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution BOOKINOU à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

 

La Solution BOOKINOU appartient exclusivement à PIMELY.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution BOOKINOU. A ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :

 

§  d’utiliser, en totalité ou en partie, la Solution BOOKINOU d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers,

§  d’utiliser la Solution BOOKINOU de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,

§  de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution BOOKINOU, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabrication d'explosifs,  

§  de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs.

§  de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,

§  de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par PIMELY, directement comme indirectement, sur la Solution BOOKINOU,

§  de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution BOOKINOU,

§  de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Solution BOOKINOU, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Solution BOOKINOU,

§  d’utiliser la Solution BOOKINOU pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés,

§  d’agir déloyalement envers PIMELY et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

 

5.2. Par ailleurs, tout Utilisateur s’interdit :

 

·        De dissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Solution BOOKINOU, et notamment sans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ou en utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à des moments différents ou en les transférant de façon séparée,

·        De reconstituer la logique de la Solution BOOKINOU, de la décompiler ou de la désassembler.

 

5.3. Les engagements des Utilisateurs demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solution BOOKINOU tombe régulièrement dans le domaine public.

 

5.4. Si PIMELY estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur concerné, de : (i) refuser à cet Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte dudit Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes-Utilisateurs.

 

6.      CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - MARQUES

 

6.1. Tout Utilisateur s’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Solution BOOKINOU, toutes les informations, données, documentation, technologies, concepts, procédés, modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels (progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques, algorithmes, réseaux, bases de données, applications, produits, services et solutions, dont la Solution BOOKINOU et chacun de ses composants, matériels, prototypes, spécifications, savoir-faire, secrets industriels et autres données techniques et économiques, données de marché, identification de segments de marchés, stratégies, business plans, négociations et relations avec des tiers de PIMELY, portant sur ou se rapportant directement comme indirectement à la Solution BOOKINOU.

 

Les obligations de confidentialités et de non-usage susvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivront à sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date effective de terminaison.

 

6.2. Aucune disposition des CGU, ni l’accès à la Solution BOOKINOU n’implique de transfert de droit de PIMELY à l’un quelconque des Utilisateurs, sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

  

6.3. Le contenu de la Solution BOOKINOU et notamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciels, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à PIMELY.  

 

6.4. Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « BOOKINOU », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Solution BOOKINOU sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de PIMELY (collectivement, les « Marques »). Tout Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques.  

 

6.5. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Solution BOOKINOU sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation de la Solution BOOKINOU.

 

7.      INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

 

La charte de protection des données personnelles établie par PIMELY (la « Charte ») indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation et de protection de leurs informations personnelles sur la Solution BOOKINOU.

Tout Représentant est prié, avant toute acceptation des CGU et utilisation de la Solution BOOKINOU, par les Utilisateurs dont il a l’autorité légale, de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte.

La Charte s’applique à tout Utilisateur visualisant ou utilisant la Solution BOOKINOU. La Charte de PIMELY est accessible à tout moment sur la Solution BOOKINOU.

En utilisant la Solution BOOKINOU, tous les engagements et obligations mentionnés dans la Charte sont, suivant acceptation de celle-ci, applicables à l’Utilisateur.

 

8.      DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES DE PIMELY

 

L’ensemble des Données sont la propriété de PIMELY, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Solution BOOKINOU.

 

Tout Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

 

L’Utilisateur reconnait que ces Données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces Données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces Données de toute utilisation non autorisée. 

 

9.      DUREE – RESILIATION

 

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à clôture du compte de l’Utilisateur par le Représentant.

 

Aucun Utilisateur ne pourra tenir PIMELY responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU, quel qu’en soit l’auteur, la cause ou la date.

 

TOUT UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGU EN NOTIFIANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A PIMELY.

 

La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.).

 

10.  OFFRES COMMERCIALES

 

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de PIMELY, ses plans de communication, newsletters et ses actualités. L'Utilisateur est fondé à demander, à tout moment, auprès de PIMELY, de retirer son adresse de la liste de ses contacts, directement via le formulaire de contact disponible sur l’application mobile ou par email à l'adresse suivante : boucledor@mybookinou.com.

 

 

 

11.  NOTIFICATIONS – RENONCIATION

 

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications aux Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, nouvelles et actualités de PIMELY, modifications et mises en demeure – se font directement via l’application mobile ou par courriel.

 

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’autre Partie découlant de ladite clause.

 

12.  MODIFICATIONS DES CGU

 

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR PIMELY, EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES, FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION BOOKINOU. PIMELY en informera suffisamment à l’avance les Utilisateurs. Les Utilisateurs devront accepter toute modification substantielle des CGU. Tout Utilisateur pourra résilier les CGU s’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditions rappelées à l’article 9 ci-avant.

 

13.  INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATION ET REGLEMENTATION

 

13.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

 

13.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. PIMELY procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant l'esprit des CGU.

 

13.3. Les conditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGU, les Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

 

14.  LOI APPLICABLE - LITIGES

 

Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions territorialement et matériellement compétentes.

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